[Brèves] Irrecevabilité de la QPC présentée postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur une précédente question

►Lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d’une précédente question prioritaire de constitutionnalité, par le même demandeur, postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis sur cette précédente question, le mémoire qui ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressé dans l’impossibilité de soulever la nouvelle question antérieurement, est irrecevable. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 octobre 2018 (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-83.360, FS-P+B N° Lexbase : A0144YKK).

Dans cette affaire, le présent mémoire avait été déposé le 29 août 2018 (v., décision en résultant, Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 18-83.360, F-D N° Lexbase : A8876X37 ; N° Lexbase : N5479BX9), soit postérieurement au dépôt, le 21 août 2018, de son rapport par le conseiller désigné sur une précédente question prioritaire de constitutionnalité présentée par la même demanderesse. Ce mémoire ne contenait aucun élément dont la méconnaissance aurait mis l’intéressée dans l’impossibilité de soulever ladite question antérieurement.

Il s’ensuit, pour la Cour, que le mémoire est irrecevable et que la question prioritaire de constitutionnalité qu’il contient est elle-même irrecevable.

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