[Brèves] Publication d'un arrêté relatif au contrat de sécurisation professionnelle

Un arrêté du 1er septembre 2011 (N° Lexbase : L1377IRG), publié au Journal officiel du 23 septembre 2011, précise les conditions de la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle, créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (N° Lexbase : L8283IQT), pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Aux termes de ce décret, dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du Code du travail (N° Lexbase : L8854IQY), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 (N° Lexbase : L8430IM8) ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP. Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en oeuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par Pôle emploi avec certains opérateurs de placement (sur les contrats de sécurisation professionnelle, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E6538ETC).

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