[Brèves] Absence d’incidence de la nullité de la mise en demeure sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification d’un praticien

► La pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6951LLZ) peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus que l’article précité énumère ; il appartient au juge du contentieux général de la Sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018 (Cass. civ 2, 11 octobre 2018, n° 17-22.686, F-P+B N° Lexbase : A3283YGP).

Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie ayant relevé des irrégularités dans la tarification d’actes cotés AI3S par une infirmière libérale, a notifié à cette dernière un indu suivi d’une mise en demeure de payer une certaine somme et lui a infligé une pénalité financière. L’infirmière a alors saisi d’un recours une juridiction de Sécurité sociale.

La cour d’appel, pour dire n’y avoir lieu à la condamnation de l’infirmière au paiement d’une pénalité, retient essentiellement que la demande de la caisse, en paiement de l’indu est rejetée en raison de l’annulation de la mise en demeure notifiée à l’intéressée.

Tel n’est pas l’avis des Hauts magistrats qui, énonçant la solution précitée, cassent l’arrêt rendu par les juges du fond. En statuant ainsi, alors que la nullité de la mise en demeure notifiée pour le recouvrement de l’indu réclamé par la caisse était sans incidence sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reprochée à l’infirmière, ces derniers ont violé l’article L. 114-7-1 du Code de la Sécurité sociale (cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E5495EXS).

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