[Brèves] Immeuble classé au titre des monuments historiques : conditions d’octroi de l’autorisation de travaux

► Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine (N° Lexbase : L2561K9Q), il revient à l'autorité administrative d'apprécier le projet qui lui est soumis, non au regard de l'état de l'immeuble à la date de son classement, mais au regard de l'intérêt public, au point de vue de l'histoire ou de l'art, qui justifie cette mesure de conservation. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 5 octobre 2018, n° 410590, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A5177YEH).

La cour administrative d’appel (CAA Paris, 1^ère ch., 16 mars 2017, n° 15PA02235 N° Lexbase : A5612YEL) n'a pas commis d'erreur de droit en retenant que la légalité du projet n'avait pas à être appréciée au regard de la configuration de la place Vendôme telle qu'elle existait à la date de son classement, soit 1862.

Elle n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que le classement avait pour objet de préserver l'ordonnancement de la place telle qu'elle avait été conçue par Jules Hardouin-Mansart, à l'homogénéité et à l'unité duquel les transformations effectuées au cours du XIXème siècle avaient porté atteinte.

Enfin, elle a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation en estimant que cet ordonnancement pouvait s'apprécier au regard des gravures réalisées par Jean-François Blondel en 1752 qui donnaient, en l'état des connaissances, la description la plus précise, complète et certaine de la place Vendôme à la date de son achèvement malgré les transformations intervenues au début du XVIIIème siècle (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E5639E7Y). 

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