[Brèves] Entretien préalable : assistance de l'employeur

Lors de l'entretien préalable, si l'employeur peut se faire assister d'un collaborateur pouvant lui apporter une compétence particulière sur un élément invoqué dans la procédure de licenciement, il n'a pas à se faire assister par un délégué du personnel dont la présence aux côtés de l'employeur alors que le salarié n'était pas assisté, ne peut se justifier par une aide sur un point technique et a pour conséquence de jeter le trouble sur les places respectives des divers intervenants. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 6 septembre 2011 (CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 6 septembre 2011, n° 10/04249 N° Lexbase : A5707HXN).
Dans cette affaire, après plusieurs absences, un salarié a été licencié pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement et soutient qu'en réalité de graves soucis de santé lui interdisaient de continuer à exercer les mêmes fonctions et c'est pour cette raison qu'il avait envisagé de demander une rupture conventionnelle à laquelle la société n'a pas voulu donner suite. Il estime que la faute grave n'est nullement établie puisque son absence était justifiée et expose également que la procédure de licenciement était irrégulière du fait que l'employeur était assisté d'un délégué du personnel. Après avoir retenu que la société démontrait bien que le salarié était resté en absence injustifiée et son comportement équivoque antérieur avait pu conduire l'employeur à interpréter cette absence comme constituant une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel relève que la procédure de licenciement n'avait pas été correctement respectée, l'employeur étant assisté par un délégué du personnel durant l'entretien préalable (sur la possibilité pour l'employeur de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9086ESC).

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