La mise en cause de la compétence et des qualités professionnelles d'un directeur d'une société peut constituer un abus de la liberté d'expression du salarié et être constitutif d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail de ce salarié. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 31 mai 2011, par la cour d'appel de Douai (CA Douai, 31 mai 2011, n° 10/02589
N° Lexbase : A2329HUS).
Dans cette affaire, Mme X avait été embauchée par la société Y par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 juillet 1981 en qualité de contrôleur de gestion. Son contrat fut transféré, le 1er juin 1995, avec reprise de son ancienneté, à la société B., où elle exerçait déjà, dans le cadre d'un détachement, les fonctions de chef comptable depuis mai 1990. Elle devint ensuite responsable de la comptabilité générale de cette société. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 8 janvier 2008. Pour les juges du fond, par son courrier du 8 novembre 2007 destiné au directeur des ressources humaines, Mme X qui exprimait son désaccord avec des décisions prises par la direction d'entreprise, mettait également directement en cause la compétence et les qualités professionnelles du directeur du contrôle de gestion de la société et étaient en outre de nature à créer à tout le moins un doute sur l'honnêteté et la probité des instructions qui avaient pu lui être données par la direction de l'entreprise. Ce courrier, émanant d'un cadre exerçant des responsabilités importantes dans l'entreprise, était donc de nature à faire courir un risque grave et évident à la crédibilité, à l'équilibre et à la cohésion de l'ensemble de l'équipe dirigeante de la société. En conséquence, "
les propos tenus dans ce courrier ne peuvent être considérés, contrairement à ce que soutient l'appelante, comme relevant d'un exercice normal de la liberté d'expression de celle-ci au sein de l'entreprise". En effet, "
s'il est exact qu'en droit positif, les salariés jouissent dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées aux buts recherchés peuvent être apportées, l'exercice d'une telle liberté peut néanmoins donner lieu à des abus susceptibles d'être sanctionnés, voire d'être analysés comme des fautes graves justifiant la rupture immédiate du contrat de travail". Ainsi, les propos tenus par Mme X étaient constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis de son contrat de travail (sur les motifs de licenciement constitutifs d'une faute grave, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9188ES4).
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