[Brèves] Légitimité du sous-traitant à être partie à une expertise

► Dans le cas où l’entrepreneur responsable des travaux à l'origine des désordres et son assureur demandent que soit attrait l'un de ses sous-traitants à l'expertise demandée par le maître d'ouvrage, le juge a seulement l’obligation de vérifier que la présence de ce sous-traitant serait utile à l’expertise. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 juillet 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 26 juillet 2018, n° 415139, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6334XYA).

Commet donc une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour écarter cette demande, sur la circonstance que toute action en responsabilité à l'encontre du sous-traitant serait prescrite, alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer si la mise en cause de cette société était utile à la réalisation de l'expertise sollicitée par le maître d'ouvrage, dont il avait admis que les prétentions n'étaient pas prescrites (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3122E4E).

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