Le 28 juillet 2011, L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu publiques les décisions de règlement de deux différends, dont elle a été saisie respectivement le 25 mars et le 1er avril 2011 (ARCEP, décision n° 2011-0846 du 21 juillet 2011
N° Lexbase : X9651AIB ; ARCEP, décision n° 2011-0893 du 26 juillet 2011
N° Lexbase : X9652AIC). Ces procédures opposaient France Télécom et Free Infrastructure qui demandaient réciproquement à l'ARCEP d'enjoindre certaines modifications de leurs offres d'accès et de mutualisation de leurs réseaux de fibre optique (FttH) en zone très dense. Ces décisions précisent, pour les deux opérateurs, les modalités d'application du cadre réglementaire en vigueur, notamment pour la réalisation du "raccordement palier" et pour les conditions tarifaires des offres de mutualisation. Pour rappel, le "raccordement palier" consiste à installer une prise terminale optique à l'intérieur du logement du client final et à relier cette prise à la colonne montante de l'immeuble (généralement sur le palier). Le plus souvent, cette opération a lieu au moment de la prise d'un abonnement de services à très haut débit, postérieurement aux travaux de câblage de l'immeuble. Les demandes de Free Infrastructure et de France Télécom portaient sur les modalités de réalisation de ce raccordement palier. L'Autorité a considéré que, dans la configuration de chaque affaire, l'opérateur d'immeuble (qui a réalisé le câblage de l'immeuble) doit, en fonction du choix de l'opérateur tiers auprès de qui un client a souscrit un abonnement à une offre de services à très haut débit :
- soit assurer la réalisation du raccordement palier du client de l'opérateur tiers, comme le demandait Free Infrastructure (décision n° 2011-0846) ;
- soit permettre à l'opérateur tiers de réaliser lui-même le raccordement palier de son client, comme le demandait France Télécom (décision n° 2011-0893).
Par ailleurs, dans la décision n° 2011-0846, l'Autorité fait droit partiellement aux demandes de Free Infrastructure concernant les tarifs de l'offre de mutualisation de France Télécom pour les lignes FttH dans les immeubles des zones très denses, par un ajustement limité des tarifs de l'offre de France Télécom, en conformité avec les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
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