[Brèves] Publication de la loi fixant le nombre des nouveaux conseillers territoriaux

La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (N° Lexbase : L8225IQP), a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juillet 2011 (Cons. const., décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 N° Lexbase : A0625HW3). Tout en validant la quasi-intégralité des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales N° Lexbase : L9056INQ), les Sages avaient considéré, dans une décision du 9 décembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 N° Lexbase : A7110GMB), que le tableau fixant la répartition des conseillers territoriaux, nouvelle catégorie d'élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, méconnaissait le principe d'égalité des électeurs devant le suffrage, et devait donc être déclaré contraire à la Constitution. La loi du 26 juillet 2011, prenant en compte les critiques émises par le Conseil constitutionnel, ajuste donc le nombre de conseillers territoriaux dans les régions qui avaient justifié la censure, et augmente le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe pour mieux tenir compte des réalités démographiques locales. Dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges avait posé problème, les effectifs des départements ont été adaptés afin que le rapport à la population résultant du dernier recensement du nombre des conseillers territoriaux ne s'écarte pas d'environ 20 % de la moyenne régionale, marge d'appréciation admise par les Sages.

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