[Brèves] Réforme des soins psychiatriques sans consentement : les avocats du barreau de Paris répondent présents

Depuis le 1er août 2011, la réforme des soins psychiatriques sans consentement, introduite par la loi du 5 juillet 2011 (loi n° 2011-803, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge N° Lexbase : L6927IQM), est entrée en application. Dorénavant, le juge des libertés et de la détention doit exercer un contrôle systématique quinze jours après l'hospitalisation et tous les six mois pour les hospitalisations sans consentement à la demande d'un tiers ou d'un représentant de l'Etat. Cette loi constitue une avancée certaine sur le terrain des libertés. Le barreau de Paris s'est donc mobilisé très en amont afin que les avocats puissent assister et conseiller les justiciables lors de ces audiences d'un nouveau genre. Depuis plusieurs mois, des formations ont été organisées afin de constituer un "pool" d'avocats spécialement préparés. Ils assurent depuis le 1er août une permanence à chaque audience devant le JLD pour garantir l'assistance de toutes les personnes hospitalisées d'office, qu'elles demandent la présence d'un avocat à leur coté avant l'audience ou en début d'audience. Des avocats vont également représenter les personnes qui ne peuvent se déplacer et le barreau de Paris a fait en sorte que les personnes puissent avant l'audience s'entretenir en toute confidentialité avec un avocat (source : communiqué de presse du barreau de Paris).

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