[Brèves] Réserve judiciaire : missions non juridictionnelles confiées aux magistrats réservistes

L'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ), a créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus. Ils peuvent être délégués pour effectuer des activités non juridictionnelles. Les réservistes sont tenus au secret professionnel et les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées. Un décret en date du 10 août 2011, publié au Journal officiel de 12 août, apporte des précisions sur la nature des missions non juridictionnelles confiées aux magistrats réservistes (décret n° 2011-946 du 10 août 2011, relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 N° Lexbase : L9782IQD). Le décret prévoit, pour l'ensemble des candidats (magistrats, greffiers en chef et greffiers des services judiciaires à la retraite), les modalités de recrutement et d'inscription de ceux retenus sur une liste pour une durée de deux ans renouvelable. Il fixe la durée d'emploi des réservistes (limitée à 150 demi-journées par année civile). Il prévoit que la mission proposée au réserviste judiciaire par décision écrite est soumise à acceptation de ce dernier. Il détermine les cas dans lesquels il peut être mis fin avant son terme aux fonctions de réserviste judiciaire (demande de l'intéressé, radiation).

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