[Brèves] Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise

► Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Telle est la précision d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2018 (Cass. civ. 3, 6 septembre 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I N° Lexbase : A4479X3B).

Dans cette affaire, un particulier a confié la réalisation d’une piscine à une société. La réception est intervenue avec des réserves. Après le placement en liquidation judiciaire de la société, un jugement du 24 avril 2015 a ordonné la cession de ses activités à une autre société. Constatant des désordres, le maître de l’ouvrage a effectué une déclaration de sinistre et assigné, en référé, la société cessionnaire pour voir ordonner l’exécution des travaux réservés sous astreinte. Le liquidateur judiciaire de la première société est intervenu volontairement à l’instance.

En cause d’appel, pour condamner la société cessionnaire, sous astreinte, à procéder à la levée de la totalité des réserves, l’arrêt a retenu que le jugement du 24 avril 2015 avait ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n’ont pas été levées et que, tant que celles-ci ne l’ont pas été, le contrat était toujours en cours, de sorte que la contestation de la société cessionnaire ne revêtait pas à cet égard un caractère sérieux.

A tort selon la troisième chambre civile qui énonce la solution susvisée et censure l’arrêt (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E4225ETN).

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