[Brèves] Rappels sur l'engagement de la responsabilité délictuelle du notaire

►Les notaires doivent assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils reçoivent, étant tenus d'un devoir de conseil à l'égard des parties. Ils ont ainsi une double obligation : avant de dresser les actes, ils doivent procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ceux-ci ; ensuite ils sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées, attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes qu'ils authentifient ;

►A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice ;

►Si le notaire dresse un acte qui se révèle ultérieurement erroné, il n'engage sa responsabilité de ce fait que lorsqu'il disposait d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui était demandé de faire état.

Tels sont les rappels opérés par la cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 21 août 2018 (CA Agen, 21 août 2018, n° 17/00421, Confirmation N° Lexbase : A9663XZW ; rendu sur renvoi après cassation partielle Cass. civ. 1, 22 février 2017, n° 16-13.096, F-D, Cassation partielle N° Lexbase : A2575TP3).

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