[Brèves] La reprise d'une provision, à l'initiative de la société, n'emporte pas paiement de l'impôt au sens de l'article 1727 du CGI et ne permet donc pas de réduire les intérêts de retard

Aux termes d'une décision rendue le 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat retient que le fait qu'une société ait repris une provision, réintégrée par la suite, n'emporte pas réduction des intérêts de retard pour paiement de l'impôt. En l'espèce, une société a subi une réintégration, par l'administration fiscale, d'une provision pour hausse de prix, qui a donné lieu à l'application des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du CGI (N° Lexbase : L1536IPL). Le ministre soutient que les intérêts de retard sont dus jusqu'au dernier jour du mois de la notification de redressements, tandis que la société défend que leur décompte a été interrompu par le paiement de l'impôt intervenu au cours d'un exercice antérieur. En effet, la société a d'elle-même repris la provision litigieuse lors de cet exercice. Toutefois, le paiement de l'impôt qui a eu lieu en cause de cette reprise ne peut valoir paiement au sens de l'article précité (CE 10° et 9° s-s-r., 13 juillet 2011, n° 312896, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0232HWI) .

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