[Brèves] QPC relative au respect du principe du contradictoire lors des enquêtes de l'AMF

Statuant sur mémoire spécial reçu le 21 avril 2011, la Cour de cassation s'est prononcé, le 12 juillet 2011, sur la recevabilité d'une QPC relative à l'application du principe du contradictoire dans le cadre du déroulement des enquêtes de l'AMF (Cass. QPC, 12 juillet 2011, n° 10-28.375, F-P+B N° Lexbase : A0390HWD). Plus précisément, la question était de savoir si les dispositions des articles L. 621-9 (N° Lexbase : L2152INZ), L. 621-9-1 (N° Lexbase : L2155IN7), L. 621-9-2 (N° Lexbase : L2153IN3), L. 621-9-3 (N° Lexbase : L2532DKY), L. 621-10 (N° Lexbase : L9852GQX), L. 621-11 (N° Lexbase : L2529DKU) et L. 621-12 (N° Lexbase : L9701ICB) du Code monétaire et financier, qui n'assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l'enquête, et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d'avoir ultérieurement accès aux éléments de l'enquête, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense. Selon la Cour, si la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, la question n'est cependant ni nouvelle, ni sérieuse. En effet, le principe des droits de la défense s'impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d'un pouvoir de sanction sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence. Il s'ensuit que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu'elles n'assurent pas son respect. La question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué. Il n'y a donc pas lieu de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.

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