[Brèves] Incompatibilité entre un mandat de député et l'activité de gérant d'une EURL exerçant une fonction de conseil

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par le président de l'Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du Code électoral (N° Lexbase : L3729IQ8), d'une demande tendant à apprécier si M. X, député, se trouverait dans un cas d'incompatibilité prévu par le même code à raison des fonctions de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qu'il envisage d'exercer. Les Sages rappellent qu'aux termes de l'article L.O. 146-1 du Code électoral (N° Lexbase : L7634AIL) : "Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé". Or, l'EURL en cause, ainsi qu'il ressort de son projet de statuts, a pour objet tant en France qu'à l'étranger, notamment "l'élaboration, la mise en place de stratégies marketing et commerciales, et plus généralement toutes prestations de services, à l'intention de toutes entreprises, spécialement celles intervenant dans les domaines de la production et de la commercialisation de produits horticoles ou agricoles [...]". Les activités ainsi définies se rattachent à la fonction de conseil au sens de l'article L.O. 146-1 du Code électoral précité. M. X, s'il exerçait les fonctions de gérant de cette EURL, se trouverait donc dans le cas d'incompatibilité prévu à l'article L.O. 146-1. Les fonctions de gérant de l'EURL sont, dès lors, incompatibles avec l'exercice par M. X de son mandat de député (Cons. const., décision n° 2011-29 I, du 12 juillet 2011 N° Lexbase : A9935HUI) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2319A8E).

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