[Brèves] Télévision payante par satellite : l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements de Groupe Canal Plus qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes

► Par une décision du 24 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence rend obligatoires les engagements de Groupe Canal Plus qui laissent aux abonnés la liberté de choix du décodeur de réception de ses programmes (Aut. conc., décision n° 18-D-14, 24 juillet 2018 N° Lexbase : X1408AUP).

L'Autorité de la concurrence avait été saisie par un fabricant de décodeurs satellitaires de pratiques mises en œuvre par Groupe Canal Plus (ci-après GCP) mettant fin à la possibilité de recevoir les programmes linéaires de Canal + via les décodeurs satellitaires autres que ceux loués par GCP.

Afin de recevoir les chaînes de télévision par satellite, le consommateur doit disposer d'un décodeur qui décrypte et transforme le signal en image et son. Un consommateur qui souhaitait accéder aux offres linéaires payantes de GCP par le canal satellitaire pouvait, jusqu'à présent, soit louer un décodeur  auprès de GCP, soit se procurer dans le commerce un décodeur compatible, labellisé «Canal Ready», parmi les décodeurs fabriqués par les industriels ayant conclu un partenariat avec GCP. Dans ce cas, le consommateur insérait une carte mise à disposition par GCP afin d'avoir accès au contenu (système dit «carte seule»).

GCP a mis un terme aux partenariats signés avec les fabricants de décodeurs satellitaires, privant ainsi les consommateurs d'alternative dans le choix de leur décodeur. Afin de lutter contre le piratage associé à la réception des offres par les décodeurs tiers, GCP a décidé d'arrêter la commercialisation des cartes seules et de résilier les contrats de partenariat Canal Ready.

Les services d'instruction ont estimé que cette décision était susceptible d'exclure du marché les fabricants de décodeurs satellitaires alternatifs et de supprimer toute concurrence sur le marché aval, privant ainsi les consommateurs de la possibilité de se tourner vers des décodeurs éventuellement moins chers ou offrant des fonctionnalités différentes. Cette décision apparaissait dans cette mesure disproportionnée aux objectifs poursuivis et était susceptible d'être considérée comme abusive.

En réponse à ces préoccupations de concurrence, GCP s'est engagé à ce que les décodeurs tiers équipés d'un module d'accès logiciel, dénommé «myCanal», conçu, contrôlé et mis à jour directement par GCP, puissent être fabriqués et vendus aux consommateurs désirant recevoir les programmes Canal + via un décodeur tiers. Ces consommateurs pourront, en outre, désormais, avoir accès aux contenus non linéaires. L'Autorité considère que ces engagements, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, permettent à la fois de répondre à l'impératif de lutte contre le piratage, tout en maintenant une offre de décodeurs alternative au décodeur mis en location par Groupe Canal Plus. Elle les a donc rendus obligatoires.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable