[Brèves] De la signification des décisions judiciaires aux personnes domiciliées à l'étranger

La date de la signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires est, à l'égard de son destinataire, celle à laquelle l'autorité étrangère compétente, lui a remis l'acte ; lorsque cet acte n'a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente a tenté de remettre l'acte ou, lorsque cette date n'est pas connue, à celle à laquelle l'autorité étrangère a avisé l'autorité française. Telles sont les règles rappelées par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 juin 2011 (Cass. civ. 1, 23 juin 2011, n° 09-11.066, F-P+B+I N° Lexbase : A2993HUE). En l'espèce, M. R., domicilié en Israël, avait formé le 2 février 2009 un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 (CA Paris, 2ème ch., sect. A, 2 avril 2008, n° 06/02425 N° Lexbase : A1166D8P). Le 30 juin 2008, l'autorité israélienne compétente, à laquelle l'huissier de justice avait adressé le 18 avril 2008 une demande de notification de l'arrêt conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, avait informé ce dernier que l'acte n'avait pu être remis à M. R.. La Cour suprême déclare irrecevable le pourvoi, lequel avait donc été formé après expiration du délai de recours que faisait courir la signification de la décision attaquée.

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