[Brèves] Elections professionnelles : dépôt de liste par un délégué syndical

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 juin 2011 (Cass. soc., 15 juin 2011, n° 10-25.282, FS-P+B N° Lexbase : A7348HTC).
Dans cette affaire, la société X a demandé que la candidature de M. S. au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée. Pour déclarer la candidature régulière, le tribunal retient "qu'en sa qualité de délégué syndical, le salarié avait un mandat général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord". La Haute juridiction infirme ce jugement, le tribunal n'ayant pas constaté que le syndicat avait donné à M. S. mandat pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles (sur les formalités d'établissement des listes de candidats, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1608ETQ).

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