La loi relative au prix du livre numérique, publiée au Journal officiel du 28 mai 2011 (loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, relative au prix du livre numérique
N° Lexbase : L3836IQ7), dont le but est de permettre aux éditeurs de maîtriser la fixation du prix du fichier numérique afin d'éviter que les distributeurs numériques ne leur imposent leurs prix, fixe un cadre souple de régulation, à mi-chemin entre l'organisation purement contractuelle du marché et l'encadrement législatif trop strict d'un marché naissant. Ainsi, toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public et peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage. Le prix de vente s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. Par ailleurs, il est prévu que pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l'éditeur doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l'importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les livres sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités. Ces licences bénéficiant de l'exception doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente. Cette réforme est applicable en Nouvelle-Calédonie. Enfin la loi du 26 mai 2011 met en place un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, chargé de suivre la mise en oeuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'application de la présente loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique comportant une étude d'impact sur l'ensemble de la filière. Ce rapport vérifie notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d'atteindre l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.
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