[Brèves] Délibération d'un conseil départemental modifiant la localisation des collèges conduisant à la fermeture d'un établissement : acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

► Une délibération d'un conseil départemental ayant pour objet, en vertu de la compétence conférée aux départements par l'article L. 213-1 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L8206KGZ), de modifier la localisation des collèges du département en supprimant celle d'une commune et d'établir, en conséquence, les nouveaux secteurs de recrutement de l'ensemble des collèges sur le territoire d'une communauté d'agglomération, revêt le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 420043, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0996XYK).

En outre, une telle mesure ne constitue pas une simple mesure préparatoire de la décision de fermeture du collège prise par le préfet. Le président du tribunal administratif ayant adopté une position inverse, il a, ce faisant, entaché son ordonnance d'une erreur de droit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable