[Brèves] Vote du conseil municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions à la suite du retrait par le maire de ses délégations : incidence de la méconnaissance des règles relatives au scrutin secret

► La méconnaissance des règles relatives au caractère secret du vote du conseil municipal relatif au maintien d'un adjoint dans ses fonctions à la suite du retrait par le maire de ses délégations n’entraîne pas par elle-même l'illégalité de la délibération. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 5 juillet 2018, n° 412721, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1724XWR).

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Cependant, les dispositions de l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L3128IQW) définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même.

Il en résulte la solution précitée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable