[Brèves] Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux

► La perte de la qualité d'associé d’une SCI ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et il revenait à la société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre la qualité d'associé et donc d’adresser à celui-ci une proposition à cette fin, qui seule fait courir le délai de prescription de l’action en remboursement des droits sociaux. Faute d’une telle proposition, le délai de prescription n’a donc pu courir. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 27 juin 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687, FS-P+B N° Lexbase : A5658XU4).

En l’espèce, à la  suite de la mise en liquidation judiciaire d’une SCI, à la demande du liquidateur, un mandataire ad hoc a été désigné en vue de convoquer l'assemblée générale de la société en fixant à l'ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par l’un de ses associés. ; Le 8 juillet 2011, l'assemblée générale a retenu comme date de fixation de la valeur des parts la date du redressement judiciaire de la SCI et a eu recours à un expert-comptable aux fins d'apprécier la valeur des parts, ce dernier ayant estimé que la valeur de la SCI au 31 décembre 1993 était négative et en a conclu que la valeur des parts à cette même date était nulle. Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI a décidé que l’associé avait définitivement perdu cette qualité le 5 mars 2012, date de réception par son mandataire du rapport d'expertise, et qu'il n'y avait lieu à aucun remboursement en sa faveur. L’associé a alors assigné la SCI en remboursement de ses droits sociaux, en désignation d'un expert et en fixation de la date à laquelle il perdrait sa qualité d'associé au jour du paiement de la valeur de ses parts.

La cour d’appel (CA Metz, 31 mars 2016, n° 14/01407 N° Lexbase : A9137RAN) déclare l’action de l’associé prescrite. En effet selon les juges du fond c’est l’associé qui était titulaire de l'action et que le délai de prescription de dix ans (5 ans désormais) a commencé à courir le 16 juin 1993, date à laquelle il a eu connaissance du redressement judiciaire lui ouvrant droit au remboursement de ses droits sociaux dans la SCI et lui permettant d'exercer l'action à cette fin, pour expirer le 16 juin 2003. Or aucune action n'a été engagée dans ce délai.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1860 du Code civil (N° Lexbase : L2057ABS) et 189 bis, devenu L. 110-4 (N° Lexbase : L4314IX3), du Code de commerce (cf. l’Ouvrage «Droit des sociétés» N° Lexbase : E8341A8G). 

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