[Brèves] Le signe «france.com» ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union

► Le signe «france.com» ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union. Tel est le sens d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 juin 2018 (Trib. UE, 26 juin 2018, aff. T-71/17 N° Lexbase : A8820XTT).

En l’espèce, en 2014, une personne, qui par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé l’EUIPO d’enregistrer comme marque de l’Union un signe figuratif pour des services publicitaires, des services liés aux voyages et des publications en ligne. Ce signe était composé d’un logo et de la mention «France.com». La France a alors formé opposition en invoquant une marque de l’Union suivante qu’elle avait fait enregistrer en 2010 auprès de l’EUIPO.

L’EUIPO a accueilli l’opposition de la France en considérant que les signes en conflit présentaient un degré de similitude élevé dans l’ensemble et couvraient des services identiques ou similaires et qu’un risque de confusion ne pouvait ainsi pas être exclu.

Insatisfaite de la décision de l’EUIPO, la société France.com en a demandé l’annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. Le Tribunal rejette le recours et confirme ainsi que le signe de cette société ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union.

Le Tribunal vérifie notamment l’analyse de l’EUIPO concernant la comparaison des signes en conflit et l’existence d’un risque de confusion. S’agissant de la comparaison visuelle des signes, le Tribunal considère, contrairement à l’EUIPO, que, compte tenu des différences existant au niveau de leurs éléments et de leur configuration visuelle générale, les signes en conflit, pris dans leur ensemble, ne sont que faiblement similaires sur le plan visuel.

Sur le plan phonétique, le Tribunal confirme l’analyse de l’EUIPO selon laquelle les signes en conflit sont presque identiques du fait qu’il peut être supposé que de nombreux consommateurs feront référence au signe de la société France.com par le terme «france» uniquement, l’abréviation «.com» étant perçue comme l’indication d’un site web.

Enfin, le Tribunal considère, à l’instar de l’EUIPO, que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, étant donné qu’ils véhiculent le même concept (à savoir la France, la Tour Eiffel et les couleurs du drapeau français), la présence de l’élément verbal «.com» dans le signe de la société France.com n’ayant aucune incidence sur l’identité conceptuelle des signes.

Compte tenu du fait que les signes en conflit couvrent des services identiques ou similaires et présentent un degré particulièrement élevé de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, le Tribunal conclut qu’il existe un risque de confusion. Il s’ensuit que, comme l’EUIPO l’a décidé, la France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe «france.com».

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