[Brèves] Bénin : conformité à la Constitution de la loi portant Code numérique

►La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. 

Telle est la substance d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du Bénin, rendu le 22 mars 2018 (C. const., 22 mars 2018, n° DCC 18-079 N° Lexbase : A8635WYH). 

En l’espèce, la Cour constitutionnelle était saisie d’une requête du 13 février 2018 enregistrée à son secrétariat le 15 février 2018, par laquelle le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution a déféré à la Haute Juridiction, pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi susvisée, votée par l’Assemblée nationale le 13 juin 2017 et mise en conformité à la Constitution le 5 janvier 2018 à la suite de la décision DCC 17-223 du 2 novembre 2017 rendue par la même Cour (N° Lexbase : A8635WYH ; il est utile de rappeler que, dans cette décision du 2 novembre 2017, la Cour avait fait des observations sur les articles 13, 41, 44, 90, 119, 120, 126 alinéas 1 et 2, 131 alinéa 2, 146 alinéa 3, 173, 197, 232 alinéa 2, 319, 348, dernier alinéa, 350 alinéa 2 et 494, alinéa 4 point 2, de ladite loi).

Constatant les modifications effectuées, les Sages la déclarent conforme à la Constitution.

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