[Brèves] Conditions de validité du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires concernés par l’opération d’expropriation

► Si l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires concernés et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyen, il n’a pas à procéder, en revanche, à de nouvelles recherches lorsque l'avis de réception de la notification effectuée au domicile ainsi déterminé ne lui est pas retourné dans le délai normal d'acheminement, l'affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 juin 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 18 juin 2018, n° 407310, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3799XTU).

En l’espèce, l'avis de réception de ce courrier recommandé n'étant pas revenu à l'expéditeur dans le délai normal d'acheminement, une copie de la notification a donné lieu à un affichage en mairie principale et en mairies annexes. Dès lors, en jugeant que l'affichage en mairie n'avait pu se substituer régulièrement à la formalité de la notification individuelle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit.

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