[Brèves] Exit le pourvoi contre la sentence arbitrale !

► Seule la décision statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale est susceptible de pourvoi en cassation devant la CCJA. Il en résulte que le pourvoi dirigé à la fois contre la sentence arbitrale -se bornant à critiquer la sentence en lieu et place de la décision ayant statué sur la demande en annulation de ladite sentence, qui pourtant ne peut faire l’objet d’un tel recours- et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence n’est pas recevable.

Telle est la substance d’un arrêt de la CCJA, rendu le 26 avril 2018 (CCJA, 26 avril 2018, n° 096/2018 N° Lexbase : A1965XMQ). 

A la suite d’un différend résultant d’un contrat relatif à la construction de logements, signé par les parties litigantes en date du 4 juin 2013, une société a saisi le 4 mars 2016, la chambre d’arbitrage de Guinée qui a rendu le 7 novembre 2016 une sentence arbitrale. 

Par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2016, la société débitrice a saisi le premier président de la cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence. 

Le premier président de ladite cour a rendu une ordonnance contre lequel un pourvoi a été formé. 

La société créancière a notamment soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (N° Lexbase : L1333LGH) en ce que ledit pourvoi est formé contre l’ordonnance n° 11 du 18 janvier 2017 rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale et contre la sentence arbitrale elle- même. 

A juste titre selon la Cour de cassation qui retient que pareil pourvoi, manifestement formulé en violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé doit être déclaré irrecevable (sur le recours en annulation des sentences arbitrales, cf. P. Akboyibor, Le recours en annulation des sentences arbitrales en droit OHADA, RDAI, n° 4, p. 564).

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