Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 14 juin 2018, n° 402690, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A9349XQC)
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par Yann Le Foll
le 20 Juin 2018
► Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 juin 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 14 juin 2018, n° 402690, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9349XQC).
En vertu de l'article R. 311-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8980IXU), le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres.
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.
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