[Brèves] Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre les permis de construire en zone tendue n’autorisant pas la construction de logements supplémentaires

La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue ne s’applique qu’aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 16 mai 2018, n° 414777, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4707XNN). 

La demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, enregistrée au greffe de ce tribunal le 3 septembre 2014, tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 2014 par lequel le maire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (N° Lexbase : L7674IW7), relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du CGI, a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse, la modification des façades et le ravalement d'une maison d'habitation.

Ces travaux n'ont pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires et n'entrent donc pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3127IYH) (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E2191GAE).

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