[Brèves] Décret relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

A été publié au Journal officiel du 18 mai 2018, le décret n° 2018-363 du 16 mai 2018, portant application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (N° Lexbase : L7951LHX) en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (N° Lexbase : L3978LKK).

En application de l'article 4 et de l'article 10 de cette loi, le décret tire les conséquences de la fixation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés par la loi, de la suppression de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, à niveau de taxation constant pour le redevable (art. 1).

Enfin, le décret organise la désignation des organismes qui seront successivement en charge du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, conformément au calendrier d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15 de la loi de financement relatives à l'évolution de la Caisse nationale du régime social des indépendants (art. 2) (cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E7427AC3).

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