[Brèves] Remboursement d’indemnités de chômage versées à tort : une charge jugée excessive par la CEDH

L’obligation de rembourser des indemnités de chômage versées à tort a constitué une charge excessive en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, et plus particulièrement de l’article 1^er du Protocole n° 1 (N° Lexbase : L1625AZ9, protection de la propriété) à la cette Convention. Telle est la solution retenue par la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt rendu le 26 avril 2018 (CEDH, 26 avril 2018, Req. 48921/23).

Dans cette affaire, Mme C., ressortissante croate, s’est vu ordonner le remboursement d’indemnités de chômage après que l’office de l’emploi avait commis une erreur en autorisant les versements. Les juridictions nationales croates donnant gain de cause à l’office de l’emploi, cette dernière saisit la CEDH.

La Cour lui donne raison. Elle observe que Mme C., qui était au chômage et en mauvaise santé, n’a rien fait pour induire en erreur l’office de l’emploi quant à sa situation. Ce sont les autorités elles-mêmes qui par erreur lui ont versé des indemnités pendant environ trois ans au-delà de la période prévue par la loi. Or, c’est à Mme C. seule qu’il a été demandé de redresser la situation, y compris en payant des intérêts légaux.

Eu égard au piètre état de santé de Mme C. et au fait qu’elle n’a pas de revenus, les autorités nationales ont violé ses droits en lui faisant supporter une charge individuelle excessive.

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