[Brèves] Des conditions de récupération des sommes indument versées à un allocataire par Pôle emploi

Le juge judiciaire est compétent s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. En revanche, un litige relatif aux prestations servies au titre du régime de solidarité relève de la compétence de la juridiction administrative, qu'il porte sur le droit aux prestations ou sur les modalités de leur versement ou, dès lors que n'est pas en cause la régularité d'un acte de poursuite, sur leur récupération en cas d'indu.

Pôle emploi ne peut légalement récupérer des sommes indument versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité spécifique en procédant par retenues sur des échéances à venir lorsque le débiteur conteste le caractère indu des sommes ainsi recouvrées, seule la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3376LCZ) étant alors possible. Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu 26 avril 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 26 avril 2018, n° 408049, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8820XLA).

Dans cette affaire, M. A a perçu l’allocation de solidarité spécifique du 1^er novembre 2010 au 3 mai 2014. A l’occasion d’un réexamen, à sa demande, de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le directeur du Pôle emploi a constaté qu’il avait exercé une activité de réserviste dans la Marine nationale depuis le 1^er janvier 2012. Ayant pris en compte ces périodes d'activité, il a, d'une part, le 1er mars 2016, accordé rétroactivement à M. A le bénéfice de l’ARE à compter du 8 janvier 2014 pour un montant de 21 396,12 euros et, d'autre part, le 1er avril 2016, constaté un indu de 8 090,28 euros d'allocations de solidarité spécifique versées durant cette période et décidé de retenir cet indu sur les prochaines allocations de l'intéressé. Contestant cette décision, M. A demanda l’annulation de cette décision devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Caen rejetant son recours, il forme un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat accède à sa demande et annule le jugement du tribunal administratif. Il enjoint aussi au Pôle emploi de reverser la somme retenue irrégulièrement pour la récupération de l’indu d’allocation de solidarité spécifique mis à sa charge, dans un délai de deux mois.

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