[Brèves] Conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement : précision sur l’impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes

Le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de surendettement et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 avril 2018 (Cass. civ. 2, 12 avril 2018, n° 17-14.126, F-P+B N° Lexbase : A1358XLU).

En l’espèce, un couple a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière. Pour confirmer l’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation financière, le jugement retient que la seule dette dont ils se prévalent fait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations, de sorte que leur situation de surendettement n'est pas caractérisée.

Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure le jugement au visa de l’ancien article L. 330-1, alinéa 1er, du Code de la consommation (N° Lexbase : L6173IXW ; désormais C.  consom., art. L. 711-1 N° Lexbase : L0778K7X) aux termes duquel la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (cf. l’Ouvrage «Droit bancaire» N° Lexbase : E2737E47).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable