[Brèves] Blessures involontaires occasionnées au cours d'une course pédestre d'obstacles : l'indemnisation de la victime est subordonnée à l'existence d'une violation des règles du sport pratiqué

Dès lors que selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7944K94), ensemble les articles 121-3, alinéa 3 (N° Lexbase : L2053AMY) et 222-19 du Code pénal (N° Lexbase : L3401IQZ), les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande d'indemnisation d'une victime percutée par une concurrente lors d'une course pédestre d'obstacles, sans relever une violation des règles de la course pratiquée présentant le caractère matériel d'une infraction. Telle est la solution d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 29 mars 2018 (Cass. civ. 2, 29 mars 2018, n° 17-16.873, F-P+B+I N° Lexbase : A0515XIW ; v. en ce sens au sujet d'une course automobile, Cass. civ. 2, 4 novembre 2004, n° 03-15.808, FS-P+B N° Lexbase : A7719DDA).

Dans cette affaire, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles, Mme X a été heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée. Ayant été blessée, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision.

En cause d'appel, pour accueillir ses demandes, l'arrêt a énoncé que la victime versait deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente ; que l'un des témoins précisait qu'il avait assisté à l'accident et insistait sur l'imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l'autre témoin indiquait qu'il filmait la scène avec sa caméra et avait vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan et que ces éléments caractérisaient une infraction de blessures involontaires causées à Mme X par la participante inconnue et établissaient son droit à indemnisation (cf. l’Ouvrage "Droit pénal général" N° Lexbase : E0541EXC).

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