[Brèves] L'absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession d'un bien préempté par la SAFER : deux QPC examinées prochainement par le Conseil constitutionnel

L'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3148LDX), tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1366A9H) en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? L'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégées par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1368A9K) en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi soulevées, lesquelles présentent un caractère sérieux, dès lors effectivement, selon la Cour de cassation, que l'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d'entreprendre (Cass. civ. 3, 9 mars 2018, n° 17-23.567, FS-P+B N° Lexbase : A6787XGH ; cf. l’Ouvrage "Droit rural" N° Lexbase : E8733E9C).

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