[Brèves] Conclusions présentées par le défendeur postérieurement au désistement d'office du requérant : pas d'obstacle au remboursement des frais non compris dans les dépens

La circonstance que des conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens aient été présentées par le défendeur postérieurement au désistement d'office du requérant ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par celui-ci de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mars 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 9 mars 2018, n° 402378, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6314XGX).

Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 précité.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OPH, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3752EXA).

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