[Brèves] Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue de son mandat

Un fonctionnaire territorial élu président d'une communauté de communes dispose d'un droit à réintégration à l'issue de son mandat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 février 2018 (CE 3° et 8° ch.-r., 20 février 2018, n° 401731, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9563XDK).

Les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins et les membres du conseil d'une communauté de communes qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle de fonctionnaires territoriaux, peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 3142-83 (N° Lexbase : L7033K9D) à L. 3142-87 du Code du travail, qui organisent les modalités de réintégration.

Il en résulte la solution précitée, nonobstant le fait que l'intéressé, qui avait démissionné de son mandat de président de la communauté de communes, avait demandé sa réintégration avant le terme envisagé par l'arrêté procédant à sa mise en disponibilité et conservait, par ailleurs, un mandat de conseiller municipal.

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