[Brèves] Sort des clauses limitatives de réparation en cas de résolution d'un contrat de vente pour inexécution

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 7 février 2018 (Cass. com., 7 février 2018, n° 16-20.352, FS-P+B+I N° Lexbase : A6692XCT).

Dans cette affaire, une société A a procédé à des réparations sur une chaudière d'une centrale exploitée par une société B. Cette dernière a obtenu, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui a conclu qu'elles étaient imputables aux soudures effectuées par la société A. La société B a assigné cette dernière en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d'exploitation. La société A a alors demandé l'application de la clause limitative de réparation.

En cause d'appel, pour condamner la société A à payer à la société B la somme de 761 253,43 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt a retenu que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n'y avait pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité.

A tort selon les Hauts magistrats qui censurent l'arrêt (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E7730EQD).

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