[Brèves] Irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier

Sont irrecevables les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger des stipulations contractuelles portant sur la reconfiguration d'un échangeur autoroutier et déterminant les conditions de réalisation d'un aménagement complémentaire à cet échangeur. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 février 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 9 février 2018, n° 404982, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6193XCD).

Revêtent un caractère réglementaire les clauses d'un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent, notamment, de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.

En revanche, les stipulations relatives au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel. La Haute juridiction en tire la solution précitée.

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