Le montant des amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l'entente dans le secteur des services de transit international aérien est confirmé. Le Tribunal a, notamment, jugé à bon droit qu'il est approprié de fonder le calcul du montant des amendes sur la valeur des ventes liées aux services de transit en tant que lot de services sur les routes de commerce concernées. Tel est le sens de quatre arrêts rendus par la CJUE le 1er février 2018 (CJUE, 1er février 2018, quatre arrêts, aff. C-261/16 P
N° Lexbase : A1393XCL, aff. C-263/16 P
N° Lexbase : A1394XCM, aff. C-264/16 P
N° Lexbase : A1395XCN et aff. C-271/16 P
N° Lexbase : A1396XCP).
En 2012, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 169 millions d'euros à plusieurs sociétés en raison de leur participation, au cours de périodes comprises entre 2002 et 2007, à divers accords et pratiques concertées sur le marché des services de transit international aérien. Ces services de transit consistaient dans l'organisation du transport de biens et pouvaient aussi inclure des activités réalisées au nom des clients en fonction de leurs besoins, telles que le dédouanement, le stockage ou des services d'assistance au sol. La Commission a considéré que les comportements anticoncurrentiels des sociétés qui se sont entendues sur la fixation de divers mécanismes de tarification et surtaxes donnaient lieu à quatre ententes distinctes :
- une entente relative au nouveau système d'exportation qui concernait un système de prédédouanement pour les exportations du Royaume-Uni vers les pays extérieurs à l'Espace économique européen, lancé par les autorités de ce pays en 2002 ;
- une entente sur l'introduction d'une surtaxe applicable au service AMS (disposition règlementaire des autorités douanières américaines qui impose aux sociétés de fournir des données préalables sur les marchandises qu'elles entendent expédier vers les Etats-Unis), de manière à assurer la communication électronique des données concernées aux autorités américaines ;
- une entente relative au facteur d'ajustement monétaire ("
currency adjustment factor" ou CAF) qui visait à trouver un accord sur une stratégie tarifaire commune permettant de faire face au risque d'une diminution des bénéfices à la suite de la décision de la Banque Populaire de Chine en 2005 de ne plus rattacher la monnaie chinoise (le yuan renminbi ou RMB) au dollar américain (USD) ;
- une entente relative à la surtaxe de haute saison ("
peak season surcharge" ou PSS) qui concernait un accord entre plusieurs transitaires internationaux sur l'application d'un coefficient d'ajustement temporaire des prix.
Le Tribunal ayant confirmé le montant des amendes infligées, les sociétés sanctionnées ont saisi la CJUE. Mais la Cour rejette l'ensemble des arguments avancés par ces dernières et maintient le montant des amendes infligées.
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