[Brèves] Publication au Journal officiel de l'OHADA de trois textes en matière de règlement alternatif des différends

Dans un numéro spécial daté du 15 décembre 2017, le Journal Officiel de l'OHADA a publié les trois textes adoptés par le Conseil des ministres le 23 novembre 2017 en matière de règlement alternatif des différends, à savoir : l'Acte uniforme relatif à la médiation (N° Lexbase : L4676LHN), le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (N° Lexbase : L4677LHP) et le nouveau Règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) (N° Lexbase : L4675LHM) (sur le Conseil des ministres, lire N° Lexbase : N1149BXT).

Conformément à l'article 9 du Traité OHADA (N° Lexbase : L3251LGI) et aux dispositions finales de ces nouveaux textes, ceux-ci entreront en vigueur 90 jours plus tard, soit le 15 mars 2018.

Les Etats membres sont vivement encouragés à publier ces mêmes textes au Journal Officiel ou par tout autre moyen approprié, conformément à l'article 9 du Traité susvisé. Sans influer sur l'entrée en vigueur, cette publication parallèle participe de la bonne diffusion du droit OHADA auprès des citoyens.

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