[Brèves] Modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique (N° Lexbase : L6733LHT), est pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (N° Lexbase : L7629LGN).

Pour rappel, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié doit chercher au préalable les solutions de reclassement interne pour ce dernier (C. trav., art. L. 1233-4 N° Lexbase : L8084LGI).

Ce décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017 et s'appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9300ESA).

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