Le Quotidien du 21 décembre 2017 : Négociation collective

Le Quotidien du 21 décembre 2017 : Négociation collective

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[Brèves] Mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise

Réf. : Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (N° Lexbase : L7631LGQ), relative au renforcement de la négociation collective (N° Lexbase : L6191LHR)

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[Brèves] Mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/44005529-breves-mise-en-coherence-des-dispositions-reglementaires-du-code-du-travail-relatives-a-la-negociati

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par Charlotte Moronval

le 22 Décembre 2017

Publié au Journal officiel du 17 décembre 2017, le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 (N° Lexbase : L6191LHR) met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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