[Brèves] Indemnité de préavis due au salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement

L'indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 décembre 2017 (Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276, F-P+B N° Lexbase : A1214W74 ; voir déjà dans le même sens Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618, F-P+B N° Lexbase : A4373EIS).

En l'espèce, un salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Après avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 16 juin 2016, n° 14/10106 N° Lexbase : A1849RTN), pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-4, alinéa 3 du Code du travail (N° Lexbase : L5819ISC) qu'en cas de licenciement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1234-5 du même code (N° Lexbase : L1307H9B), l'indemnité de préavis n'est pas due.

Enonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 1226-2 (N° Lexbase : L1006H97), en sa rédaction applicable en la cause, L. 1226-4 et L. 1235-4 (N° Lexbase : L7491K9C) du Code du travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3280ETN).

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