Art. L1235-4, Code du travail
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Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de Janvier à Mars 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs (Première partie) » / chronique / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Indemnité de préavis due au salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement » / brèves / le quotidien du 19 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Loi "Travail" : la question de l'emploi, prise en charge par les salariés/chômeurs eux-mêmes » / textes / lexbase social n°666 du 1 septembre 2016 Abonnés
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