[Brèves] Impossibilité pour le ministère public de se désister de son appel formé contre une ordonnance du JLD ou du juge d'instruction

Le ministère public, en l'absence de disposition légale l'y autorisant, ne peut se désister de l'appel qu'il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 novembre 2017 (Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319, FS-P+B N° Lexbase : A4644W4R).

Dans cette affaire, M. X a été mis en examen des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, le 14 janvier 2016 et placé le même jour en détention provisoire pour un an, puis, par une nouvelle ordonnance du 10 janvier 2017, pour 6 mois supplémentaires. Le 5 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a refusé, sur la communication que lui faisait le juge d'instruction, de prolonger la détention provisoire et a ordonné le placement sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République a interjeté appel le surlendemain. Le 24 juillet 2017, le procureur général a déclaré soutenir l'appel du procureur de la République mais à l'audience de la chambre de l'instruction, le 8 août 2017, le représentant du ministère public a déclaré ne pas maintenir l'appel.

Pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a relevé qu'elle était saisie de l'appel régulièrement interjeté par le procureur de la République. Egalement, que, par ses réquisitions écrites, le procureur général a demandé l'infirmation de l'ordonnance entreprise, ce dont ils ont déduit que les observations faites à l'audience au nom du procureur général ne sauraient valoir désistement d'appel. En prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure et le pourvoi est rejeté (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4499EU8).

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