[Brèves] Imprécision d'un sous-critère relatif à la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales : annulation de la procédure de passation

L'imprécision d'un sous-critère relatif à la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales entraîne l'annulation de la procédure de passation. Telle est la solution d'une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Poitiers le 14 novembre 2017 (TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1701899 N° Lexbase : A5459W4X, voir dans le même sens CAA Paris, 21 mai 2013, n° 12PA01701 N° Lexbase : A8201NYE).

Etait en cause un sous-critère du marché intitulé "organisation générale du service dont la prise en compte des spécificités du territoire et les mesures environnementales", au sujet duquel le règlement de consultation n'apportait pas de précisions complémentaires. Le tribunal estime que les seules indications fournies pour partie sans portée pratique, étaient insuffisantes pour mettre les candidats à même d'appréhender avec un minimum de précision et de façon objective les attentes du pouvoir adjudicateur sur les trois aspects évoqués par ce sous-critère.

Il ajoute que la sélection des offres s'est opérée, de fait, sur le seul sous-critère, imprécis, de "l'organisation générale du service dont la prise en compte des spécificités du territoire et les mesures environnementales" et que, eu égard, d'une part, à la pondération importante de 70 % donnée au critère de la valeur technique, et, d'autre part, à la circonstance que ce critère apparaît avoir été noté d'après un seul de ses sept sous-critères, dont le caractère imprécis a, de fait, laissé au pouvoir adjudicateur une marge d'appréciation très excessive, la société est fondée à soutenir que la procédure de passation a été entachée de manquements au regard des règles de publicité et de mise en concurrence. Il en résulte la solution précitée (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E6800E9Q).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable