Les dispositions de l'article 1304 du Code civil (
N° Lexbase : L1724KMS), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (
N° Lexbase : L4857KYK), prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière. Tel est l'apport d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2017 (Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I
N° Lexbase : A4680W44).
En l'espèce, deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés d'une SCI. Le 25 septembre 2000, le mari a cédé à la femme 99 des 100 parts dont il était propriétaire. Le 18 août 2004, la femme a rétrocédé 99 parts au mari. La femme a assigné le mari en annulation de l'acte du 18 août 2004 pour vileté du prix. Un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce.
Le mari a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Nîmes, 21 mai 2015, n° 13/04552
N° Lexbase : A3258NII) en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Au soutien de son pourvoi, il faisait valoir qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause ; cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans et la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l'ancien article 2253 du Code civil (
N° Lexbase : L7169IAR) ne s'applique pas à l'action en nullité pour vil prix d'une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société. Ainsi, en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 2253 et 1304 du Code civil.
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Cette solution s'applique sous l'empire des textes actuels. En effet ; le délai de prescription, également quinquennal, repose désormais sur l'article 2224 du Code civil (
N° Lexbase : L7184IAC ; cf. Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218, FS-P+B
N° Lexbase : A3664RAX et lire
N° Lexbase : N2383BW8) et l'actuel article 2236 du Code civil (
N° Lexbase : L7221IAP) prévoit toujours que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E1094AEA).
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