[Brèves] Contestation du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel : modalités de publication de nature à faire courir le délai de recours à l'égard des agents intéressés

Les modalités de publication du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel sont de nature à faire courir le délai de recours à l'égard des agents intéressés. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 24 novembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 396294, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5921W3P).

L'intégralité du texte du statut des relations collectives entre la SNCF et son personne, mis à jour après chacune de ses modifications, est tenue à la disposition de l'ensemble des agents de la SNCF, par sa diffusion au sein des collections librement consultables de chacun des établissements ainsi que, depuis 1999, par sa publication sur l'intranet de la SNCF. Chacune de ces modalités de publicité a le caractère d'une publication de nature à faire courir les délais de recours contentieux à l'égard des agents intéressés.

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