[Brèves] Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat

Est recevable l'appel interjeté par l'intermédiaire d'un avocat dont la radiation a fait l'objet d'un appel suspensif. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 7 novembre 2017 (CA Grenoble, 7 novembre 2017, n° 17/01252 N° Lexbase : A9238WXG).

Dans cette affaire, M. Z a été assisté devant le conseil de prud'hommes par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats de Valence. Selon délibération du 14 mars 2016, le conseil de l'Ordre a ordonné le retrait de l'inscription de cet avocat du tableau. Ce dernier a fait appel de cette décision le 19 avril 2016. Le 19 juillet 2016, le jugement du conseil de prud'hommes du 7 juin 2016 a été frappé d'appel par l'avocat, agissant pour le compte de son client. Il a déposé des conclusions sur le fond et communiqué des pièces dans l'intérêt de ce dernier, le 24 janvier 2017. Par arrêt du 31 janvier 2017, la cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision de radiation ordonnée par le conseil de l'Ordre des avocats de Valence. L'affaire a été radiée le 28 février 2017 puis réinscrite au rôle le 7 mars 2017 à la demande de l'avocat ainsi radié. Or, il ressort de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 que le délai d'appel à l'égard d'une décision du conseil de l'Ordre ordonnant le retrait d'une inscription du tableau de l'Ordre des avocats et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs. En l'espèce, eu égard à l'appel formé par l'avocat, la décision du conseil de l'Ordre du 4 mars 2016 ordonnant son retrait du tableau de l'Ordre des avocats de Valence n'était pas exécutoire et autorisait par conséquent ce dernier à former appel pour le compte de son client ainsi qu'à déposer des conclusions et communiquer des pièces (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0371EUB).

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